Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°805 · Commission des affaires économiques · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total, 13 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
– 1 – N° 805 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Peio DUFAU, M. Julien DIVE, Mme Claudia ROUAUX, M. Thierry BENOIT, M. Benoît BITEAU, M. André CHASSAIGNE, M. Pascal LECAMP, M. David TAUPIAC, M. Stéphane TRAVERT, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Inaki ECHANIZ, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Dominique POTIER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Gabriel AMARD, Mme Farida AMRANI, M. Joël AVIRAGNET, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Lisa BELLUCO, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Bérenger CERNON, M. Hadrien CLOUET, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Josiane CORNELOUP, M. Jean-François COULOMME, M. Pierrick…