Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1027 · Commission des affaires économiques · déposé le 5 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Peio Dufau et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (805).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 1027 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (n° 805) PAR M. Peio DUFAU Député —— Voir le numéro : 805. SOMMAIRE ___ Pages AVANT-PROPOS COMMENTAIRE Des ARTICLEs Article 1 er (art. L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime) Possibilité accordée aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de recevoir des vendeurs une notification séparant les biens à usage ou vocation agricole des autres biens Article 2 (art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime) Élargissement du champ du droit de préemption des sociétés d’aménagement et d’établissement rural dans les communes limitrophes des communes littorales et les communes en « zone tendue » Article 3 (art. L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime) Renforcement du droit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de procéder à la visite des biens qu’elles souhaitent préempter…