Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1446 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 21 mai 2025 · XVIIe législature
Relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission, 800 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1446 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la raison impérative d’ intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (Première lecture) (Procédure accélérée) Voir les numéros : Sénat : 452 , 584 , 585 et T.A. 121 (2024-2025). Assemblée nationale : 1435 . Article unique I. – Sont validés, en tant que de besoin, pour les motifs énoncés au II, les arrêtés préfectoraux du 1 er mars 2023 et du 2 mars 2023 délivrés au titre de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement, en tant que leur légalité serait contestée au seul motif tiré de l’absence impérieuse d’intérêt public, pour la réalisation respectivement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil – A69 et du projet de mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée à la date de promulgation de la présente loi. II. – En cohérence avec la validation prévue au I du présent…