Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1646 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 25 juin 2025 · XVIIe législature
Relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et… », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N° 1646 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 790 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2025. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la raison impérative d’ intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse . Voir les numéros : Sénat : 452 , 584 , 585 et T.A. 121 . (2024-2025). Commission mixte paritaire : 789 (2024-2025). Assemblée nationale : 1435 , 1446 et T.A. 125 . . – 1 – Proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse Article unique Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l’arrêté interdépartemental des préfets de la Haute‑Garonne et du Tarn du 1 er mars 2023 portant autorisation au titre de l’article L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à Castres – A69 et l’arrêté du préfet de la Haute‑Garonne du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de…