64 amendements /// visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouve

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

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64 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL64	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. 3	25 févr.	Irrecevable
n°CL52	le Gouvernement	APRÈS ART. 8	23 févr.	Adopté
n°CL53	le Gouvernement	APRÈS ART. 10	23 févr.	Irrecevable 40
n°CL54	Guillaume Gouffier Valente EPR	APRÈS ART. 8	23 févr.	Adopté
n°CL55	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL56	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Rejeté
n°CL57	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL58	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL59	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL60	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL61	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Rejeté
n°CL62	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL63	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 6	23 févr.	Adopté
n°CL36	Hervé Saulignac SOC	ART. 3	21 févr.	Adopté
n°CL37	Hervé Saulignac SOC	ART. 4	21 févr.	Retiré
n°CL38	Hervé Saulignac SOC	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL39	Hervé Saulignac SOC	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL40	Hervé Saulignac SOC	ART. 7	21 févr.	Rejeté
n°CL41	Christophe Bex LFI	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL42	Christophe Bex LFI	ART. 2	21 févr.	Rejeté
n°CL43	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 5	21 févr.	Irrecevable 40
n°CL44	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 6	21 févr.	Rejeté
n°CL45	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 7	21 févr.	Adopté
n°CL46	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 9	21 févr.	Rejeté
n°CL47	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 9	21 févr.	Retiré
n°CL48	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	21 févr.	Irrecevable 40
n°CL49	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 11	21 févr.	Irrecevable
n°CL50	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 3	21 févr.	Retiré
n°CL51	Jean-Claude Raux EcoS	APRÈS ART. 3	21 févr.	Rejeté
n°CL2	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 11	20 févr.	Irrecevable
n°CL3	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 9	20 févr.	Non soutenu
n°CL4	Xavier Breton DR	ART. 3	20 févr.	Rejeté
n°CL5	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 5	20 févr.	Irrecevable 40
n°CL6	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 11	20 févr.	Irrecevable
n°CL7	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 9	20 févr.	Adopté
n°CL8	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 8	20 févr.	Irrecevable 40
n°CL9	Stella Dupont NI	APRÈS ART. 8	20 févr.	Adopté
n°CL10	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 5	20 févr.	Adopté
n°CL11	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. PREMIER	20 févr.	Adopté
n°CL12	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. 2	20 févr.	Adopté

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