Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2537 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 26 février 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Ce document appartient au dossier législatif « Nationalisation d'ArcelorMittal France », qui en compte 16 au total, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2537 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 février 2026. proPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant à la nationalisation d’ ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1950 , 2123 et T.A. 184 . Sénat : 170 , 410 , 411 et T. 69 (2025‑2026). - 1 - Article 1 er La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission…