Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2872 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 3 juin 2026 · XVIIe législature
Visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n°2537).
Ce document appartient au dossier législatif « Nationalisation d'ArcelorMittal France », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 33 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2872 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à la nationalisation d’ ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (Deuxième lecture) Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1950 , 2123 et T.A. 184 . 2 e lecture : 2537 . Sénat : 1 re lecture : 170 , 410 , 411 et T. 69 (2025‑2026). Article 1 er La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et…