Proposition de loi n°309 — PIONANR5L17BTA0309
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°309 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 11 juin 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France

Ce document appartient au dossier législatif « Nationalisation d'ArcelorMittal France », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.

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14 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1950 Proposition de loi 19 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2123 · adopté en commission Proposition de loi 19 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2123 · adopté en commission Rapport 19 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2123 · adopté en commission Texte comparatif 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°184 · adopté en séance Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°184 · adopté en séance Proposition de loi 28 nov. Proposition de loi — Sénat n°170 Proposition de loi 18 févr. Proposition de loi — Sénat n°411 Proposition de loi 18 févr. Rapport — Sénat n°410 Rapport 25 févr. Proposition de loi — Sénat n°69 · rejetseance Proposition de loi 26 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2537 Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2872 · adopté en commission Proposition de loi 3 juin Rapport — Assemblée nationale n°2872 · adopté en commission Rapport 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°309 · adopté en séance Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°309 · adopté en séance Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°735 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 309 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 11 juin 2026 proposition DE LOI visant à la nationalisation d’ ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1950 , 2123 et T.A. 184 . 2 e lecture : 2537 et 2872 . Sénat : 1 re lecture : 170 , 410 , 411 et T. 69 (2025-2026). Article 1 er La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts…

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