Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°184 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 27 novembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Ce document appartient au dossier législatif « Nationalisation d'ArcelorMittal France », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 184 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 27 novembre 2025 proPOSITION DE LOI visant à la nationalisation d’ ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1950 et 2123 . – 1 – Article 1 er La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les modalités…