Proposition de loi n°2645 — PIONANR5L17B2645

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2645 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

, modifiée par le Sénat, visant à mettre fin au devoir conjugal

Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin au devoir conjugal », qui en compte 10 au total.

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2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2175 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Proposition de loi 21 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Texte comparatif 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°222 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°321 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°491 Proposition de loi 1 avril Rapport — Sénat n°490 Rapport 9 avril Proposition de loi — Sénat n°87 · adopté en séance Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2645 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2645 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 avril 2026. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à mettre fin au devoir conjugal , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 2175 , 2360 et T.A. 222 . Sénat : 321 , 490 , 491 et T.A. 87 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er (Conforme) Article 2 (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER

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