Rapport n°2360 — RAPPANR5L17B2360

Rapport Assemblée nationale · n°2360 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175).

Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin au devoir conjugal », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Paul Christopherapporteur · HOR Marie-Charlotte Garinrapporteur · EcoS

n°2360numéro de dépôt

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2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2175 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Proposition de loi 21 janv. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2360 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Texte comparatif 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°222 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°321 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°491 Proposition de loi 1 avril Rapport — Sénat n°490 Rapport 9 avril Proposition de loi — Sénat n°87 · adopté en séance Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2645 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2360 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à mettre fin au devoir conjugal (n°2175) PAR M. Paul CHRISTOPHE et Mme Marie-Charlotte GARIN Députés —— SOMMAIRE ___ Pages Introduction ............................................... 5 Commentaire des articles Article 1 er (art. 215 du code civil) L’absence d’obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles Article 2 (art. 242 du code civil) L’impossibilité de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles Compte rendu des débats Personnes entendues Mesdames, Messieurs, ● Le devoir conjugal, défini comme l’obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint, constitue une négation des droits et libertés qui fondent la dignité de chaque être humain. Elle est contraire, d’une part, au droit de disposer librement de son corps, et, d’autre part, à la liberté sexuelle, c’est-à-dire au droit de consentir sans…

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