Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°2360 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175).
Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin au devoir conjugal », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.