Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2175 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 décembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin au devoir conjugal », qui en compte 10 au total, 10 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
– 1 – N° 2175 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à mettre fin au devoir conjugal , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Paul CHRISTOPHE, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Xavier ALBERTINI, M. Pouria AMIRSHAHI, M. Antoine ARMAND, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Erwan BALANANT, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Jean-Pierre BATAILLE, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Béatrice BELLAMY, Mme Lisa BELLUCO, M. Karim BEN CHEIKH, M. Thierry BENOIT, M. Sylvain BERRIOS, M. Benoît BLANCHARD, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Florent BOUDIÉ, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, M. Anthony BROSSE, Mme Françoise BUFFET, M. Vincent CAURE, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Alexis CORBIÈRE, Mme Josiane CORNELOUP, M. Michel CRIAUD, M. Hendrik DAVI, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE,…