Proposition de loi n°222 — PIONANR5L17BTA0222

Proposition de loi Assemblée nationale · n°222 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 28 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal

Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin au devoir conjugal », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

n°222numéro de dépôt

10documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 10 documents du dossier

2 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2175 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Proposition de loi 21 janv. Rapport — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Rapport 21 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2360 · adopté en commission Texte comparatif 28 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°222 · adopté en séance Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°321 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°491 Proposition de loi 1 avril Rapport — Sénat n°490 Rapport 9 avril Proposition de loi — Sénat n°87 · adopté en séance Proposition de loi 14 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°2645 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 222 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 28 janvier 2026 proPOSITION DE LOI visant à mettre fin au devoir conjugal , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2175 et 2360 . Article 1 er Le code civil est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Article 2 L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET

909 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte