Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2360 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2026 · XVIIe législature
Visant à mettre fin au devoir conjugal
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à mettre fin au devoir conjugal (2175).
Ce document appartient au dossier législatif « Mettre fin au devoir conjugal », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 2360 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à mettre fin au devoir conjugal (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 2175 . Article 1 er Le code civil est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2 (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » Article 2 L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »