Proposition de loi n°99 — PIONSNR5S459BTA0099
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°99 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 avril 2025

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

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3 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°693 Proposition de loi 29 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Proposition de loi 29 janv. Rapport — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Rapport 29 janv. Texte comparatif — Assemblée nationale n°864 · adopté en commission Texte comparatif 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°43 · adopté en séance Proposition de loi 6 févr. Proposition de loi — Sénat n°315 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°467 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°466 Rapport 25 mars Proposition de loi — Sénat n°92 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1176 Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Proposition de loi 1 avril Proposition de loi — Sénat n°500 Proposition de loi 1 avril Rapport — Assemblée nationale n°1199 · adopté en commission Rapport 1 avril Rapport — Sénat n°499 Rapport 3 avril Proposition de loi — Sénat ce document — n°99 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°96 · adopté en séance Proposition de loi

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