Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1199 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1199 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 500 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les conditions d’ accès à la nationalité française à Mayotte texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Assemblée nationale : 693 , 864 et T.A. 43 . Sénat : 315, 466, 467 et T.A. 92 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 499 (2024‑2025). Article unique Le titre I er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ; b) À la fin, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les conditions mentionnées au premier alinéa sont applicables à ce seul parent. » ; 2° L’article 2495 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de justificatifs » sont remplacés…