Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1199 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte.
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1199 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 499 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’ accès à la nationalité française à Mayotte , par M. Philippe GOSSELIN, Rapporteur, Député par M. Stéphane LE RUDULIER, Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, sénateur, présidente ; M. Florent Boudié, député, vice ‑ président ; M. Stéphane Le Rudulier, sénateur, M. Philippe Gosselin, député, rapporteurs . Membres titulaires : Mmes Marie Mercier, Isabelle Florennes, Corinne Narassiguin, M. Christophe Chaillou, Mme Salama Ramia, sénateurs ; M. Yoann Gillet, Mme Anchya Bamana, M. Aurélien Taché, Mmes Colette Capdevielle, Blandine Brocard, députés. Membres suppléants : Mmes Lauriane Josende, Nadine Bellurot, MM. Hervé Marseille, Saïd Omar Oili, Mme Evelyne Corbière Naminzo, MM. Alain Marc, Michel Masset,…