Proposition de loi n°54 — PIONANR5L17BTA0054
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°54 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 février 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

Ce document appartient au dossier législatif « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service… », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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19 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°763 Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Rapport 5 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Texte comparatif 18 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°54 · adopté en séance Proposition de loi 18 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°54 · adopté en séance Proposition de loi 18 févr. Proposition de loi — Sénat n°353 Proposition de loi 5 mars Proposition de loi — Sénat n°397 Proposition de loi 5 mars Rapport — Sénat n°396 Rapport 12 mars Proposition de loi — Sénat n°77 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 54 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 18 février 2025 proPOSITION DE LOI visant à proroger le dispositif d’ expérimentation favorisant l’ égalité des chances pour l’ accès à certaines écoles de service public , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 763 rect. et 912 . – 1 – Article 1 er I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ; 2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». II (nouveau) . – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021 ‑ 238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à compter du 1 er août 2024.…

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