Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°763 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 décembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Ce document appartient au dossier législatif « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service… », qui en compte 10 au total, 27 amendements ont été déposés sur ce texte, 14 adoptés.
– 1 – N° 763 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à proroger le dispositif d’ expérimentation favorisant l’ égalité des chances pour l’ accès à certaines écoles de service public , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Rodrigo ARENAS, M. Joël AVIRAGNET, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Nicolas BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Julie DELPECH, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FALORNI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Charles FOURNIER, M. Guillaume GAROT, M. Damien GIRARD, Mme Pascale GOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine…