Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°912 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature
Visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 7 amendements ont été déposés sur ce texte, 1 adoptés.
N ° 912 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à proroger le dispositif d’ expérimentation favorisant l’ égalité des chances pour l’ accès à certaines écoles de service public (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 763 rect. Article 1 er I. – Le premier alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 août 2028 » ; 2° (nouveau) Le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert » ; 3° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou de militaires ». II (nouveau) . – L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, dans sa rédaction résultant des 1° et 2° du I du présent article, est applicable aux concours ouverts à…