Texte comparatif
Assemblée nationale · n°912 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.
n°912numéro de dépôt
10documents au dossier