Rapport n°912 — RAPPANR5L17B0912
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°912 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service… », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission.

Florence Herouin-Léauteyrapporteur · SOC
n°912numéro de dépôt
10documents au dossier
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Filiation Les 10 documents du dossier

19 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°763 Proposition de loi 5 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Proposition de loi 5 févr. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°912 · adopté en commission Rapport 5 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°912 · adopté en commission Texte comparatif 18 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°54 · adopté en séance Proposition de loi 18 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°54 · adopté en séance Proposition de loi 18 févr. Proposition de loi — Sénat n°353 Proposition de loi 5 mars Proposition de loi — Sénat n°397 Proposition de loi 5 mars Rapport — Sénat n°396 Rapport 12 mars Proposition de loi — Sénat n°77 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 912 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à proroger le dispositif d’ expérimentation favorisant l’ égalité des chances pour l’ accès à certaines écoles de service public , (n° 763 rect.) PAR Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY Députée —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire des articles Article 1 er (art. 1 er de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public) Prorogation de l’expérimentation du concours externe « Talents » pour l’accès à certaines écoles de service public Article 2 (art. 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public) Report de la remise du rapport évaluant l’expérimentation du concours externe « Talents » et les « Prépas Talents » Article 2 bis (nouveau) Ratification de…

117 630 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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