Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°996 · Commission des affaires économiques · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n°561).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les… », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission.
N ° 996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (n° 561) PAR M. Pascal LECAMP Député Voir le numéro : 561. SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos I. Le démarchage téléphonique : une pratique généralisée et mal encadrée A. une pratique souvent abusive affectant le quotidien de nos concitoyens B. Le cadre juridique du démarchage téléphonique, bien qu’en apparence strict, demeure largement insuffisant a. Le régime juridique actuel du démarchage téléphonique b. Les lacunes identifiées dans le cadre juridique actuel II. La proposition de loi renforce substantiellement la protection des consommateurs face aux abus du DÉMARCHAGE téléphonique A. La proposition de loi entend réformer en profondeur le régime juridique du démarchage téléphonique B. Les modifications apportées par le sénat ont renforcé la crédibilité et l’efficacité du dispositif a. En commission : le constat…