Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°119 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 novembre 2024
Pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
sur la proposition de loi de M. Pierre-Jean Verzelen pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (782).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les… », qui en compte 11 au total.