Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°61 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 6 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 61 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 6 mars 2025 proposition DE LOI visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 359 , 500 , 501 et T.A. 116 (2023-2024). Assemblée nationale : 143 et 995 . – 1 – Article unique Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 et L. 411‑9‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 411 ‑ 9 ‑ 1 . – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article L. 411‑9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : « 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; « 2° La classification des départements en fonction de la pression de…