Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°995 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 19 février 2025 · XVIIe législature
Visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n°143).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole », qui en compte 10 au total, texte adopté en commission, 39 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 995 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 février 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 359 , 500 , 501 et T.A. 116 (2023-2024). Assemblée nationale : 143. – 1 – Article unique (Non modifié) I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 411‑9‑1 à L. 411‑9‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 411 ‑ 9 ‑ 1 . – I. – Dans le cadre des plans mentionnés à l’article L. 411‑9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : « 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes définis au II du présent article ; « 2° La classification des départements en fonction de la pression de…