Proposition de loi n°74 — PIONANR5L17BTA0074
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°74 · Commission des affaires économiques · déposé le 17 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.

n°74numéro de dépôt
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13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°954 Proposition de loi 11 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1104 · adopté en commission Proposition de loi 11 mars Rapport — Assemblée nationale n°1104 · adopté en commission Rapport 11 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1104 · adopté en commission Texte comparatif 17 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°74 · adopté en séance Proposition de loi 17 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°74 · adopté en séance Proposition de loi 17 mars Proposition de loi — Sénat n°451 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°485 Proposition de loi 26 mars Rapport — Sénat n°484 Rapport 1 avril Proposition de loi — Sénat n°95 · adopté en séance Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1242 Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1263 · adopté en commission Proposition de loi 8 avril Proposition de loi — Sénat n°524 Proposition de loi 8 avril Rapport — Assemblée nationale n°1263 · adopté en commission Rapport 8 avril Rapport — Sénat n°523 Rapport 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°97 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°97 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Sénat n°104 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 74 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 17 mars 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 954 et 1104 . – 1 – Article 1 er I. – L’article 125 de la loi n° 2020 ‑ 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du A, les mots : « produits de grande consommation au sens du I de l’article L. 441‑4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » ; a bis ) (nouveau) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent B, jusqu’au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation définis par décret , hormis les denrées alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux…

11 674 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

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