Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1104 · Commission des affaires économiques · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (954).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N ° 1104 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (n° 954) PAR M. St É phane T ravert Député —— Voir le numéro : 954 . SOMMAIRE ___ Pages Avant-Propos COMMENTAIRE Des ARTICLEs Article 1 er Prolongation du relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions Article 2 (nouveau) Application du relèvement du seuil de revente à perte aux produits vendus sous marque de distributeur EXAMEN EN COMMISSION Liste des personnes auditionnÉes Avant-Propos Lors des « États généraux de l’alimentation » qui se sont tenus en 2017, les parties prenantes ont unanimement souhaité la mise en œuvre d’une série de mesures permettant de rééquilibrer les relations commerciales en recréant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires font partie intégrante d’un ensemble cohérent de dispositifs…