Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1263 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire · déposé le 8 avril 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1263 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 523 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2025 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) charg É e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire par M. Stéphane TRAVERT Rapporteur, Député par M. Daniel GREMILLET et Mme Anne-Catherine LOISIER Rapporteurs, Sénateurs (1) Cette commission est composée de : Mme Aurélie Trouvé, députée, présidente, Mme Dominique Estrosi Sassone, sénatrice, vice-présidente ; M. Stéphane Travert, député, rapporteur ; M. Daniel Gremillet, Mme Anne-Catherine Loisier, sénateurs, rapporteurs . Membres titulaires : Mme Hélène Laporte, M . Robert Le Bourgeois, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, Mme Mélanie Thomin, M. Julien Dive, M. Boris Tavernier députés ; Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, M. Pierre Cuypers, Mme Anne-Catherine Loisier, M. Serge Merillou, M. Jean-Claude Tissot et M. Frédéric…