Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°954 · Commission des affaires économiques · déposé le 13 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », qui en compte 18 au total, 46 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N° 954 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2025. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Stéphane TRAVERT, M. Julien DIVE, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs années, la filière agroalimentaire est fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des producteurs. Cette course effrénée à la réduction des coûts a contribué à déstabiliser les maillons essentiels de nos chaînes de valeur, compromettant leur capacité à investir, à innover et à répondre aux attentes croissantes des consommateurs. C’est dans ce contexte qu’a été introduit, par la loi Egalim I, le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), prolongé par la loi ASAP. Ce dispositif impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à leur prix d’achat majoré de 10 %. Son objectif est clair…