Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1263 · Commission des affaires économiques · déposé le 8 avril 2025 · XVIIe législature
Visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1263 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 524 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2025 PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 451 , 484 , 485 , et T.A. 95 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 523 . Assemblée nationale : 1 ère lecture : 954 , 1104 et T.A. 74 . – 1 – Article 1 er I. – L’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le B du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de grande consommation qui ne sont pas des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au A du présent II, accordés au consommateur pour un produit déterminé, peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente.…