Proposition de loi n°82 — PIONANR5L17BTA0082

Proposition de loi Assemblée nationale · n°82 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 31 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Ce document appartient au dossier législatif « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°884 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Proposition de loi 19 mars Rapport — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Rapport 19 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Texte comparatif 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°82 · adopté en séance Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°82 · adopté en séance Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Sénat n°496 Proposition de loi 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°55 Proposition de loi 22 oct. Rapport — Sénat n°54 Rapport 29 oct. Proposition de loi — Sénat n°12 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 82 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 31 mars 2025 proPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 884 et 1153 . – 1 – Article 1 er I. – Après l’article L. 521‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521 ‑ 6 ‑ 1 . – I. – Afin d’améliorer la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements, un fichier national recense les informations permettant d’identifier les comptes de paiement et les comptes de dépôt que les prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521 ‑ 1 établis ou exerçant en France, à l’exception des prestataires de services d’information sur les comptes et des établissements de paiement fournissant exclusivement un service d’initiation de paiement, estiment susceptibles d’être frauduleux en se fondant notamment sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude. « Ce…

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