Proposition de loi n°12 — PIONSNR5S479BTA0012
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°12 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 29 octobre 2025

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

, modifiée, par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Ce document appartient au dossier législatif « Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.

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4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°884 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Proposition de loi 19 mars Rapport — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Rapport 19 mars Texte comparatif — Assemblée nationale n°1153 · adopté en commission Texte comparatif 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°82 · adopté en séance Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°82 · adopté en séance Proposition de loi 31 mars Proposition de loi — Sénat n°496 Proposition de loi 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°55 Proposition de loi 22 oct. Rapport — Sénat n°54 Rapport 29 oct. Proposition de loi — Sénat ce document — n°12 · adopté en séance Proposition de loi

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