, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la mortalité infantile
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la mortalité infantile », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 114 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 15 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre la mortalité infantile , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 1237 et 1373 . – 1 – Article 1 er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 1461‑1 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : aa) (nouveau) Au 8°, les mots : « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; a) Le 10° est complété par les mots : « , notamment les certificats de santé de l’enfant définis à l’article L. 2132‑2 » ; b) (Supprimé) 2° Le III est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la tenue d’un registre national des naissances. » ; B (nouveau) . – (Supprimé) II (nouveau) . – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. Article 2 I A (nouveau) . – (Supprimé) I. – Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, aucune autorisation relative à une activité d’obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger pour la…
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