Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°116 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la pédocriminalité
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la pédocriminalité », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 116 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 15 mai 2025 proPOSITION DE LOI visant à lutter contre la pédocriminalité , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 369 et 1372 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22 est ainsi modifié : a) (Supprimé) a bis ) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure. » ; b) (Supprimé) c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; 1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227 ‑ 22 ‑ 1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; 2° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou une…