Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1372 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Texte comparatif
sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité (369).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la pédocriminalité », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.