Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1372 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Visant à lutter contre la pédocriminalité
sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité (369).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la pédocriminalité », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
N ° 1372 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la pédocriminalité (Première lecture) Voir le numéro : 369 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑22 est ainsi modifié : a) (Supprimé) ’ a bis ) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant comme mineure. » ; b) (Supprimé) c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou d’une personne se présentant comme tel lorsqu’ils sont commis par un réseau de communications électroniques » ; 1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; 2° L’article 227‑22‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mineur…