Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°369 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la pédocriminalité », qui en compte 7 au total, 6 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N° 369 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la pédocriminalité , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Christophe NAEGELEN, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Ian BOUCARD, M. Joël BRUNEAU, M. Salvatore CASTIGLIONE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel HERBILLON, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, M. Nicolas RAY, Mme Émilie BONNIVARD, M. Michel CASTELLANI, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Lise MAGNIER, Mme Alexandra MARTIN, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Paul MOLAC, M. Laurent PANIFOUS, M. David TAUPIAC, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Avec le développement du numérique a été constatée une recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et plateformes, des personnes majeures…