Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1372 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la pédocriminalité (369).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutter contre la pédocriminalité », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission.
– 1 – N ° 1372 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 mai 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à lutter contre la pédocriminalité (n° 369) P AR M. Christophe NAEGELEN Député —— – 1 – SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Article 1 er (art. 227-22, 227-22-1, 227-22-2 et 227-23-1 du code pénal) Répression des infractions sexuelles sur mineur lorsque celles-ci sont commises à l’encontre d’une personne se présentant comme un mineur dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme Article 2 (nouveau) Rapport évaluant les enjeux liés à l’usage de l’intelligence artificielle pour la lutte contre la pédocriminalité en ligne COMPTE RENDU DES DÉBATS LISTE DES CONTRIBUTIONS REÇUES – 1 – Mesdames, Messieurs , La pédocriminalité en ligne est, malheureusement, un phénomène massif dans notre pays. Selon Mme Gabrielle Hazan, ancienne cheffe de l’Office mineurs (Ofmin), la France…