Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°160 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 7 juillet 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPTÉ n° 160 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 7 juillet 2025 proposition DE LOI relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 140 , 529 , 530 et T.A. 110 (2024-2025). Assemblée nationale : 1350 et 1662 . Article unique Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tambour parleur dit Djidji Ayokwè conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly‑Jacques Chirac, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour transférer ce bien à la République de Côte d’Ivoire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2025. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Annexe À l’article unique…