Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1662 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · déposé le 2 juillet 2025 · XVIIe législature
Relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’Ivoire (n°1350).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N° 1662 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 juillet 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la restitution d’un bien culturel à la République de Côte d’ Ivoire (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 140 , 529 , 530 et T.A. 110 (2024-2025). Assemblée nationale : 1350 . Article unique (Non modifié) Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tambour parleur dit Djidji Ayokwè conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée du quai Branly‑Jacques Chirac, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an pour transférer ce bien à la République de Côte d’Ivoire. Annexe À l’article unique Numéro d’inventaire du musée du quai Branly‑Jacques Chirac : 71.1930.5.1. – Tambour « parleur…