Proposition de loi n°166 — PIONANR5L17BTA0166
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°166 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 10 juillet 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Ce document appartient au dossier législatif « Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille », qui en compte 26 au total, texte adopté en séance.

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15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°451 Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Proposition de loi 2 avril Rapport — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Rapport 2 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Texte comparatif 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°532 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°649 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°648 Rapport 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1487 Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°132 · rejetseance Proposition de loi 24 juin Proposition de loi — Sénat n°770 Proposition de loi 24 juin Rapport — Assemblée nationale n°1618 Rapport 24 juin Rapport — Sénat n°769 Rapport 2 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Proposition de loi 2 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Rapport 2 juil. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Texte comparatif 7 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 · adopté en séance Proposition de loi 7 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°829 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°837 Proposition de loi 8 juil. Rapport — Sénat n°836 Rapport 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°170 · rejetseance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°166 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°166 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1699 Rapport

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TEXTE ADOPTÉ n° 166 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 10 juillet 2025 proposition DE LOI visant à réformer le mode d’ élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 451 , 1247 rect. et T.A. 98 . Commission mixte paritaire : 1618 . Nouvelle lecture : 1487 , 1656 et T.A. 161 . Lecture définitive : 1698 et 1699 . Sénat : 1 re lecture : 532 , 648 , 649 et T. 132 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 769 et 770 (2024-2025). Nouvelle lecture : 829 , 836 , 837 et T. 170 (2024-2025). – 1 – Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 2° L’article L. 52 ‑ 3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de…

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