Proposition de loi n°1487 — PIONANR5L17B1487 /// 15 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°1487 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 juin 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Ce document appartient au dossier législatif « Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille », qui en compte 26 au total, 15 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.

n°1487numéro de dépôt
26documents au dossier
15amendements
6adoptés
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Filiation Les 26 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°451 Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Proposition de loi 2 avril Rapport — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Rapport 2 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Texte comparatif 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°532 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°649 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°648 Rapport 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°1487 Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°132 · rejetseance Proposition de loi 24 juin Proposition de loi — Sénat n°770 Proposition de loi 24 juin Rapport — Assemblée nationale n°1618 Rapport 24 juin Rapport — Sénat n°769 Rapport 2 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Proposition de loi 2 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Rapport 2 juil. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Texte comparatif 7 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 · adopté en séance Proposition de loi 7 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°829 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°837 Proposition de loi 8 juil. Rapport — Sénat n°836 Rapport 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°170 · rejetseance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°166 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°166 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1699 Rapport

Texte Extrait du document

N ° 1487 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2025. proPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant à réformer le mode d’ élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a rejeté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 451 , 1247 rect. et T.A. 98 . Sénat : 532 , 648 , 649 et T. 132 (2024‑2025). Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié : 1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; 1° B (nouveau) L’article L. 52 ‑ 3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « exception, », la fin du 1°…

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