Rapport n°1247 — RAPPANR5L17B1247
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1247 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 2 avril 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Maillard et plusieurs de ses collègues visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (451).

Ce document appartient au dossier législatif « Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission.

Jean-Paul Matteirapporteur · Dem
n°1247numéro de dépôt
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15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°451 Proposition de loi 2 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Proposition de loi 2 avril Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1247 · adopté en commission Rapport 2 avril Texte comparatif — Assemblée nationale n°1247 · adopté en commission Texte comparatif 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°98 · adopté en séance Proposition de loi 9 avril Proposition de loi — Sénat n°532 Proposition de loi 21 mai Proposition de loi — Sénat n°649 Proposition de loi 21 mai Rapport — Sénat n°648 Rapport 3 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1487 Proposition de loi 3 juin Proposition de loi — Sénat n°132 · rejetseance Proposition de loi 24 juin Proposition de loi — Sénat n°770 Proposition de loi 24 juin Rapport — Assemblée nationale n°1618 Rapport 24 juin Rapport — Sénat n°769 Rapport 2 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Proposition de loi 2 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Rapport 2 juil. Texte comparatif — Assemblée nationale n°1656 · adopté en commission Texte comparatif 7 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 · adopté en séance Proposition de loi 7 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°161 · adopté en séance Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°829 Proposition de loi 8 juil. Proposition de loi — Sénat n°837 Proposition de loi 8 juil. Rapport — Sénat n°836 Rapport 9 juil. Proposition de loi — Sénat n°170 · rejetseance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°166 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°166 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Rapport — Assemblée nationale n°1699 Rapport

Texte Extrait du document

N ° 1247 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 avril 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à réformer le mode d’ élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (n° 451) PAR M. Jean-Paul MATTEI Député —— SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Article 1 er (art. L. 261, L. 271, L. 272-4-1 [nouveau], L. 272-3, L. 272-5 et L. 272-6 du code électoral) Instauration de deux scrutins distincts lors des élections municipales de Paris, Lyon et Marseille Article 1 er bis (nouveau) (art. L. 273-5, L. 273-7, L. 273-8, L. 273-10 du code électoral) Élection des conseillers métropolitains de Paris et Marseille à l’échelle du Conseil de Paris ou du conseil municipal de Marseille Article 2 (annexes n os 2, 3 et 4 du code électoral et art. L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales) Répartition des sièges dans chaque…

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