Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2934 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 17 juin 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853).
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.