Proposition de loi
Assemblée nationale · n°324 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er juillet 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Ce document appartient au dossier législatif « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de… », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
n°324numéro de dépôt
15documents au dossier