Proposition de loi n°255 — PIONANR5L17BTA0255
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°255 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État

Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.

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4 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2445 Proposition de loi 25 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2531 · adopté en commission Proposition de loi 25 févr. Rapport — Assemblée nationale n°2531 · adopté en commission Rapport 25 févr. Texte comparatif — Assemblée nationale n°2531 · adopté en commission Texte comparatif 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°255 · adopté en séance Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°255 · adopté en séance Proposition de loi 27 mars Proposition de loi — Sénat n°483 Proposition de loi

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 255 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 26 mars 2026 proPOSITION DE LOI visant à renforcer le contrôle , la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’ État , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 2445 et 2531 . – 1 – Article 1 er Le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport annuel qui présente, pour chaque opérateur de l’État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. Article 2 I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. Ce contrat est conclu entre l’État, représenté par les ministres de tutelle de l’organisme, et l’ opérateur, représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur. II. – Ce contrat : 1° Définit les objectifs stratégiques et opérationnels de…

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