Proposition de loi
Assemblée nationale · n°255 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 26 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État », qui en compte 7 au total, texte adopté en séance.
n°255numéro de dépôt
7documents au dossier