Ce document appartient au dossier législatif « Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains », qui en compte 9 au total.
N ° 4708 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’ Europe contre le trafic d’ organes humains , PAR M me R amlati ALI Députée —— ET ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir le numéro : 4338 . — 1 — SOMMAIRE Pages introduction I. le trafic d’organes humains est un phÉnomÈne mondial qui fait l’objet d’une mobilisation À tous les niveaux d’action A. Un fléau mondial connu malgrÉ une ampleur difficile À estimer B. UN ARSENAL JURIDIQUE et opÉrationnel mis en place À tous les niveaux pour lutter contre ce fléau mondial C. le cas de la France : un solide dispositif national et un fort engagement aux plans europÉen et international II. LA CONVENTION du conseil de l’europe contre le trafic d’organes humains vient parachever le droit existant et combler un vide juridique A. but, champ d’application et terminologie B. droit pÉnal matÉriel C. droit pÉnal procÉdural D. mesures de protection E. mesures de prÉvention F.…
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